1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service DC Creator, permettant de générer des dossiers de compétences à partir de CV. Toute souscription à l'un des plans proposés implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV. DC Creator est un service édité par ZEPHYR AI, SAS au capital social de 1000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 940 280 712, SIRET 94028071200016, dont le siège social est situé au 26 RUE ANDRE MESSAGER, 33400 TALENCE.
2 - Plans d'Abonnement
Nous proposons plusieurs formules d'abonnement : une version gratuite limitée à 3 utilisations par mois, une version essentielle à 10 utilisations par mois pour 2 utilisateurs, une version pro à 30 utilisations par mois pour 3 utilisateurs. Des plans personnalisés sont disponibles pour les entreprises, sur demande. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
3 - Paiements
Les paiements sont effectués via Stripe par prélèvement automatique mensuel. Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment. En cas de résiliation, le service reste accessible jusqu'à la fin du mois en cours, mais aucun autre prélèvement ne sera effectué. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
4 - Facturation
Une facture électronique conforme à l'article 289 du Code général des impôts sera émise après chaque paiement. Cette facture détaillera le montant HT, le taux et le montant de la TVA applicable, ainsi que le montant TTC. Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce, le délai de réclamation concernant les factures est de 30 jours à compter de leur date d'émission. Pour les clients professionnels soumis à l'autoliquidation de la TVA, la mention 'Autoliquidation' sera apposée sur la facture, conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
5 - Résiliation
Pour résilier votre abonnement, veuillez nous contacter par email à l'adresse suivante : contact@dc-creator.com. Votre abonnement sera annulé à la fin du mois en cours sans frais supplémentaires. ZEPHYR AI se réserve le droit de résilier unilatéralement tout abonnement en cas de non-respect des présentes CGV, notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse du service.
6 - Accès au Service
L'accès au service est fourni immédiatement après la souscription à l'un des plans. Les utilisateurs peuvent gérer leur compte et suivre l'évolution de leurs utilisations mensuelles via leur tableau de bord. ZEPHYR AI s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée ou d'incident technique.
7 - Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification majeure par email. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur notre site. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour résilier son abonnement.
8 - Limitation de Responsabilité
La responsabilité de ZEPHYR AI est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. ZEPHYR AI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chance, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image. La responsabilité de ZEPHYR AI est plafonnée au montant des sommes perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.
9 - Propriété Intellectuelle
ZEPHYR AI est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service DC Creator. L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation du service, sans transfert de propriété. Le Client s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre, échanger, ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du service.
10 - Protection des Données Personnelles
ZEPHYR AI s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site.
11 - Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
12 - Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@dc-creator.com.