1 - Préambule
DC Creator est un service en ligne destiné aux professionnels des ressources humaines, permettant la conversion de CV en dossiers de compétences personnalisés. Le service est disponible en France et au Québec et est conçu pour aider les recruteurs à analyser les CV de candidats. Les présentes CGU ont pour objectif de définir les droits et obligations des utilisateurs, ainsi que de garantir la conformité aux lois applicables (Loi 25 au Québec et RGPD en France).
2 - Définitions
DC Creator : Le prestataire du service en ligne accessible sur https://dc-creator.com, édité par ZEPHYR AI, SAS au capital social de 1000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 940 280 712, SIRET 94028071200016.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le service de DC Creator, notamment les recruteurs et responsables RH.
Service : La solution de conversion de CV en dossiers de compétences fournie par DC Creator.
CV : Document contenant des informations professionnelles sur un candidat, uploadé par l'utilisateur.
Dossier de compétences : Document généré par DC Creator à partir des informations extraites du CV.
Données personnelles : Informations permettant d'identifier une personne physique (nom, prénom, courriel, société).
Lien Candidat : Fonctionnalité permettant aux recruteurs d'envoyer un lien direct aux candidats pour qu'ils puissent générer eux-mêmes leur dossier de compétences.
Candidat : Toute personne dont le CV est uploadé par un utilisateur (recruteur) ou qui utilise la fonctionnalité "Lien Candidat".
Stripe : Service tiers utilisé pour la gestion des paiements.
API Gemini : Modèle de traitement de langage naturel développé par Google, utilisé pour analyser et extraire des données des CV.
Supabase : Service de stockage des données utilisateurs, hébergé à Francfort, Allemagne, et soumis au RGPD.
3 - Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service DC Creator par les utilisateurs, ainsi que les responsabilités de chaque partie en ce qui concerne la protection des données personnelles et la conformité aux lois applicables.
4 - Conditions d'inscription et d'utilisation
Pour accéder au service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
En utilisant notre service, l'utilisateur garantit avoir obtenu le consentement explicite des candidats pour l'utilisation de leurs CV dans le cadre de DC Creator, conformément à l'article 6.1.a du RGPD et à l'article 14 de la Loi 25 du Québec.
L'utilisateur garantit DC Creator contre toute action, réclamation ou recours intenté par un candidat ou un tiers relatif au contenu des CV fournis par l'utilisateur et aux informations extraites à partir de ces CV.
5 - Obligations de DC Creator
DC Creator s'engage à :
- Fournir un accès continu et sécurisé au service, sous réserve des opérations de maintenance et des événements imprévus.
- Supprimer les CV des candidats immédiatement après leur traitement par l'API Gemini.
- Protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la Loi 25 (Québec) et au RGPD (France).
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
- Notifier à l'utilisateur toute violation de données personnelles dans les délais prévus par la réglementation applicable.
6 - Utilisation de l'API Gemini (Google AI)
Traitement des données par l'API Gemini :
Lors de l'utilisation du service, les CV des candidats uploadés par les utilisateurs ou via le Lien Candidat sont envoyés à l'API Gemini pour analyse et extraction des données. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans les CV (y compris des données personnelles) seront transmises à Google.
Protection des données :
DC Creator ne conserve pas les CV après leur envoi à l'API Gemini. Les données sont supprimées immédiatement après le traitement. Google applique des mesures de sécurité avancées, y compris le chiffrement.
Transferts internationaux de données :
L'utilisation de l'API Gemini implique un transfert international de données personnelles hors UE vers Google. Ce transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne et des mesures complémentaires appropriées pour assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles conformément au RGPD.
Consentement des utilisateurs et des candidats :
Les utilisateurs doivent obtenir le consentement explicite des candidats avant d'utiliser leur CV dans DC Creator. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément aux exigences du RGPD et de la Loi 25.
7 - Stockage des données utilisateurs
Les données des utilisateurs sont stockées sur Supabase, hébergé à Francfort, Allemagne, conformément aux exigences du RGPD.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux dispositions équivalentes de la Loi 25, les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition en envoyant un email à contact@dc-creator.com.
DC Creator s'engage à traiter toute demande dans un délai de 30 jours et à supprimer les données sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
8 - Fonctionnalité "Lien Candidat"
Les recruteurs peuvent envoyer un lien aux candidats pour qu'ils génèrent eux-mêmes leur dossier de compétences. Avant utilisation, le candidat doit accepter les CGU et donner son consentement explicite au traitement de ses données personnelles.
Le recruteur demeure responsable d'informer préalablement le candidat de cette démarche et d'obtenir son accord initial avant l'envoi du lien, conformément au principe de transparence du RGPD et de la Loi 25.
9 - Paiement et facturation
Le service est accessible via différentes formules d'abonnement (gratuit, essentiel, standard, entreprise).
Les paiements sont effectués via Stripe, qui agit comme sous-traitant de traitement des données de paiement.
Les données bancaires ne sont pas stockées par DC Creator mais directement par Stripe, qui respecte la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
L'utilisateur s'interdit toute rétro-ingénierie, tentative d'accès ou d'extraction des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle détenus par DC Creator.
10 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sous réserve de ne pas avoir utilisé le service.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision par email à contact@dc-creator.com.
En cas de rétractation, DC Creator procédera au remboursement sous 14 jours après notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
11 - Données personnelles et confidentialité
En tant que responsable de traitement, DC Creator collecte uniquement les données nécessaires à la création du compte et à l'utilisation du service, conformément au principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD).
Les CV ne sont pas conservés et sont supprimés après traitement, conformément au principe de limitation de la conservation (article 5.1.e du RGPD).
DC Creator s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles à des tiers, sauf obligation légale.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site.
12 - Support client
Pour toute question ou assistance relative au service, contactez notre équipe à contact@dc-creator.com.
DC Creator s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées. Notre support client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure française), avec un délai de réponse de 48h ouvrées.
13 - Publicité et références clients
DC Creator peut utiliser le nom et le logo des clients comme référence commerciale, sous réserve de leur accord préalable et écrit.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment sur simple demande à contact@dc-creator.com.
14 - Modification des CGU
DC Creator se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur le site 15 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'utilisateur pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. À défaut, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.
15 - Limitation de responsabilité
DC Creator n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, perte d'opportunité, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
La responsabilité de DC Creator est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des montants versés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
DC Creator ne saurait être tenu responsable du contenu des CV et des dossiers de compétences générés.
16 - Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les utilisateurs en France, et par le droit québécois pour les utilisateurs au Canada.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Paris (France) ou de Montréal (Canada), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17 - Force majeure
DC Creator ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français et québécois, notamment en cas de catastrophes naturelles, pandémies, attaques informatiques massives, défaillances des réseaux de télécommunication, ou décisions des autorités gouvernementales.